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L'immobilier sur le bassin d'Arcachon - Hébergement

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Retrouvez nos annonces en location immobilière sur le Bassin d'Arcachon

Vous souhaitez résoudre une question concrète sur un logement à louer, acheter, construire, améliorer ou vendre… Consultez nos pages immobiliers, elles sont  conçues  pour  informer les particuliers, qu’ils soient propriétaires, locataires, à la recherche d’un logement à louer ou acheter. Les informations qui y figurent ne se substituent pas au conseil complet auprès d’expert en immobilier mais elles vous permettront de connaîtreles procédures et démarches indispensables pour réaliser votre projet.


Vous recherchez des informations approfondies d’ordre juridique ou financier sur la réglementation, la jurisprudence,  l’état du marché, les pratiques en matière de logement  …,  les rubriques « Publications » et « Analyses et commentaires » sont conçues pour vous.


Vous vous intéressez aux évolutions juridiques et économiques du secteur du logement, vous trouverez ici des extraits de textes de lois extraites des sites gouvernementaux ainsi que les bases de formulaires de location, de courriers administratifs type

Cette rubrique n'a pas de valeur juridique elle a pour but de vous renseigner arcachon-guide vous invite à consulter des professionnels du droit en cas de difficultés lors de vos demarches.

Pour une information la plus complète possible vous pouvez consulter les sites officiels de l’Agence Nationale pour l’Information sur le logement : ANIL, le site du Service Public portail de l’administration française  et le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de Gironde CDAD

Acheter Vendre

Pour aboutir dans votre projet il vous faudra etudier votre budjet, trouver un financement, les procedures adminstratives, les type de vente, la legislation sur la vente de produits immobiliers.

Arcachon-guide met cette rubrique à votre disposition pour vous permette d'avoir les meilleures chances de succès dans votre projet

Calculer son budjet

Calculez vos salaires nets, c'est-à-dire ce que vous percevez chaque mois.


Ajoutez-y le cas échéant, les pensions ou rentes que vous touchez.


Déduisez de cette somme, vos charges actuelles de remboursement de crédits mobiliers en cours (voiture, appareils ménagers, meubles...), les pensions alimentaires que vous devez éventuellement verser (divorce, ascendants ou descendants à charge).


N'oubliez pas que ces dépenses viendront s'ajouter aux mensualités de remboursement des prêts que vous souscrirez pour acquérir votre logement.


Les prestations familiales ont pour but de vous aider à élever vos enfants, non de vous permettre de rembourser un prêt. Ne les intégrez donc pas dans votre budget pour financer votre acquisition.


Ne les confondez pas avec l'aide au logement (APL, aide personnalisée au logement ou AL, allocation logement) qui ne vous est accordée qu'après l'entrée dans les lieux et sous certaines conditions. Dans les DOM, seule l'allocation logement peut être accordée

 

Frais à prevoir lors d'un achat

Des frais toujours des frais!!

Eh oui il est preferables de bien prendre en compte tout ces frais car cela vous evitera de désagréables surprises et l'envol de votre budjet, arcachon-guide en a dressé une liste non exhaustive pour vous:

Frais liés à l’emprunt

Frais d’acquisition d’un logement ou d’un terrain

Frais variables en fonction de l'opération réalisée

Impôts locaux

 

 

Frais liés à l’emprunt

Chacun de vos prêts peut engendrer les frais suivants :

  • les frais d'ouverture et d'instruction de dossier ;
  • les frais d'assurance exigée (décès, incapacité de travail) et assurance facultative (perte d'emploi) ;
  • la garantie du prêteur : selon le cas, prise d'hypothèque (son coût varie en fonction du type de prêt) ou privilège de prêteur de deniers (étant exonéré de taxe de publicité foncière, son coût est inférieur à celui de l'hypothèque).
    Ces deux garanties nécessitent un acte notarié dont les frais sont à votre charge : selon la situation, elles sont inscrites dans l'acte de vente ou un acte notarié séparé.

Vous pouvez avoir intérêt à demander au prêteur d'être garanti par la caution d'un organisme spécialisé ou par un tiers.
Vérifiez que le taux effectif global, qui figure obligatoirement dans l'offre de prêt et représente le coût réel de votre emprunt, tient compte de ces frais.

En cas de construction ou d'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, certains contrats de prêt peuvent prévoir le versement d'intérêts intercalaires entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt. Attention, ils peuvent devenir importants en cas de retard du chantier

 

Frais d’acquisition d’un logement ou d’un terrain

Rémunération du professionnel chargé de la transaction

Lorsque l'opération est conclue par l'intermédiaire d'un professionnel, agent immobilier ou tout autre professionnel que vous avez mandaté pour effectuer la transaction, ou lorsque l'avant-contrat les met à votre charge, le professionnel est en droit de vous demander des honoraires. Leur montant doit être affiché dans les locaux du professionnel ; il n'est pas réglementé, sauf s'il s'agit d'un notaire (ses émoluments sont limités à un pourcentage du prix de vente).

Frais de mutation/notaire

Improprement appelés "frais de notaire", ils sont strictement réglementés ; le notaire peut vous demander de verser une provision.
Les frais de mutation comprennent :

  • La rémunération proprement dite du notaire :
  • les émoluments "proportionnels" déterminés selon un barème en fonction du prix de vente,
  • les émoluments fixes ou émoluments de formalités correspondant aux tâches matérielles et démarches administratives effectuées par le notaire.
    (Le notaire peut, pour une consultation juridique ou fiscale indépendante de la rédaction d'un acte, vous demander des honoraires dont le montant est libre. Sauf cas particuliers, ces derniers ne sont pas cumulables avec des émoluments " proportionnels ".)
  • Les frais appelés "débours" qu'il a engagés pour votre compte, le cas échéant, notamment salaire du conservateur des hypothèques, coût des pièces d'état civil, d'un état hypothécaire, du certificat d'urbanisme, d'un extrait de cadastre.
  • Les droits et taxes payés au trésor public : votre notaire joue un rôle de collecteur d'impôts, notamment pour :
  • les droits d'enregistrement ou la TVA, suivant la nature de l'opération ;
  • la taxe de publicité foncière, s'il y a lieu.

Frais liés à l’emprunt

Chacun de vos prêts peut engendrer les frais suivants :

  • les frais d'ouverture et d'instruction de dossier ;
  • les frais d'assurance exigée (décès, incapacité de travail) et facultative (perte d'emploi) ;
  • la garantie du prêteur : selon le cas, prise d'hypothèque (son coût varie en fonction du type de prêt) ou privilège de prêteur de deniers (étant exonéré de taxe de publicité foncière, son coût est inférieur à celui de l'hypothèque).
    Ces deux garanties nécessitent un acte notarié dont les frais sont à votre charge : selon la situation, elles sont inscrites dans l'acte de vente ou un acte notarié séparé.

Vous pouvez avoir intérêt à demander au prêteur d'être garanti par la caution d'un organisme spécialisé ou par un tiers.
Vérifiez que le taux effectif global, qui figure obligatoirement dans l'offre de prêt et représente le coût réel de votre emprunt, tient compte de ces frais.
En cas de construction ou d'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, certains contrats de prêt peuvent prévoir le versement d'intérêts intercalaires entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt. Attention, ils peuvent devenir importants en cas de retard du chantier.

Frais annexes

Frais variables en fonction de l'opération réalisée

Achat d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement

La vente en l'état futur d'achèvement et la vente d'un logement achevé depuis moins de 5 ans et n'ayant pas fait l'objet d'un première mutation avec une personne autre qu'un marchand de biens, est soumise à la TVA.
A la TVA qui est comprise dans le prix du logement s'ajoutent :

  • la taxe de publicité foncière ;
  • la révision du prix, si le logement est à construire, et à condition qu'elle soit prévue au contrat.

Achat d'un logement ancien

Si vous achetez un logement qui est achevé depuis plus de 5 ans ou qui a déjà fait l'objet d'une première mutation avec une personne autre qu'un marchand de biens, vous aurez à acquitter en plus du prix du logement, des droits d'enregistrement :

  • le droit départemental d'enregistrement,
  • la taxe additionnelle communale.

Si vous achetez un logement dans une copropriété ne négligez pas les charges annuelles de copropriété : à compter la notification de la vente au syndic, celui-ci vous adressera un appel de fonds au titre de votre participation aux charges et vous demandera votre quote-part du fond de roulement.

Acquisition d'un terrain

TVA et droits d'enregistrement

Les droits et taxes dus pour l'achat du terrain varient en fonction de la qualité du vendeur du terrain :

  • si vous êtes une personne physique et si vous achetez le terrain à un professionnel ou à un particulier pour faire construire un immeuble à usage d'habitation, vous acquittez des droits d'enregistrement sur le prix du terrain ;
  • si vous achetez le terrain à une collectivité locale : vous acquittez la TVA sur le prix du terrain à bâtir si la collectivité locale a opté pour la TVA ; à défaut, vous acquittez des droits d'enregistrement.

Taxes et participations

Le certificat d'urbanisme doit indiquer le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus (depuis le 1.7.07, ces derniers ne figurent pus que dans le certificat opérationnel).
La nature et le montant des participations doivent impérativement figurer sur votre permis de construire pour pouvoir vous être réclamées par la commune.

Frais facultatifs

Les frais facultatifs correspondent, le cas échéant,

  • au bornage réalisé par un géomètre-expert; cette opération identifie clairement les limites du terrain. Si le terrain est situé dans un lotissement, les frais de bornage sont inclus dans le prix du terrain ;
  • à l'étude du sol réalisée par un expert ; en cas de doute sur la nature du sol, cette étude est vivement recommandée pour éviter des surcoûts imprévus au moment de la construction. Si vous signez un contrat de construction de maison individuelle, ces frais doivent être compris dans le prix convenu de la maison.

Avant de signer l'avant-contrat pour l'achat d'un terrain hors lotissement, informez-vous sur les possibilités et frais de viabilisation du terrain.

Impôts locaux

Chaque année vous devrez régler vos impôts locaux dont le montant varie d'une commune à l'autre et peut évoluer dans le temps ; ils sont dus pour l'année entière par celui qui est propriétaire (ou occupant, pour la taxe d'habitation) au 1er janvier de l'année d'imposition. L'acte de vente peut prévoir le partage de la taxe foncière entre le vendeur et l'acquéreur en proportion de la détention du logement l'année de la vente, mais cette convention n'est pas opposable à l'administration fiscale.
Renseignez-vous à la mairie ou au service des impôts pour avoir une idée des impôts locaux dans la commune.

  • la taxe foncière applicable au logement lui-même et aux installations annexes ; les logements neufs bénéficient d'une exonération totale ou partielle pendant deux ans ;
  • la taxe d'habitation ;
  • la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, et dans certaines communes la taxe de balayage ;
    La taxe foncière et la taxe d'habitation peuvent dans certains cas (revenus modestes, familles nombreuses, personnes âgées ou handicapées) bénéficier d'allègements pour la résidence principale.
  • la taxe spéciale d'équipement perçue dans certaines régions : Basse-Seine, Métropole lorraine, Nord-Pas-de-Calais, ouest Rhône-Alpes, Martinique, Guadeloupe...

Si vous achetez pour louer vous pouvez dans certains cas bénéficier d'avantages fiscaux particuliers : renseignez-vous auprès de l'ADIL.
Dans tous les cas, s'ajouteront les frais de déménagement, d'assurance multirisque-habitation, d'aménagement du logement et le cas échéant de ses abords.

 

 

Les Diagnostiques immobiliers

Vous achetez ou vous vendez un logement :


plusieurs diagnostics, “constats” ou “états”,réunis prochainement dans ce dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur.
En consultant ces documents avant de s’engager l’acquéreur sera informé sur certains aspects du logement qu’il projette d’acquérir.

Le constat de risque d’exposition au plomb
Pour quels bâtiments ?
Le constat de risque d’exposition au plomb doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison
individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique. Il ne porte que sur les parties privatives à
usage d’habitation, y compris les éléments extérieurs (volets) d’une maison individuelle. Par ailleurs, les parties communes d’un
immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l’objet du constat de risque d’exposition au plomb, au
plus tard le 12 août 2008, mais celui-ci n’a pas à être remis à l’acquéreur qui pourra toutefois le consulter auprès du syndic.

Quel contenu ?
Le constat de risque d’exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb : il consiste à mesurer la
concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâti.
Les résultats du constat de risque d’exposition au plomb doivent permettre de connaître, le cas échéant, le risque immédiat lié à
la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon
état contenant du plomb. Il ne comprend pas l’obligation de rechercher l’existence de canalisations en plomb.
Une notice d’information, qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements
contenant du plomb, est annexée au constat de risque d’exposition au plomb.

Quel délai de validité ? Quelles obligations ?
Il doit dater de moins d’un an et être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié.
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Toutefois, si le constat de risque d’exposition au plomb établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements
contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire (fixé par arrêté) il n'y a pas lieu de faire établir
un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant quelle que soit sa date d’établissement, joint au dossier de
diagnostic technique*, à chaque nouvelle vente.
n Si le constat de risque d’exposition au plomb met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des
concentrations supérieures au seuil limite, le propriétaire doit, le cas échéant, en informer les occupants et les personnes amenées
à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concernée et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Cette obligation est transférée à l’acquéreur après la vente.

En l’absence d’un constat de risque d’exposition au plomb en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de plomb dans les revêtements.

L’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante

Pour quels bâtiments ?
Si le logement est situé dans un immeuble (maison individuelle ou immeuble collectif), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être produit par le vendeur au plus tard à la date de l’avant-contrat ; il est annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié.

A défaut, le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d’amiante. Quel contenu ?
Cet état comprend, le cas échéant, deux éléments :
Un constat qui indique la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives. Ce constat est établi par un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction assuré pour ce type de mission ; ce dernier doit détenir une attestation de compétence d’un organisme dispensant une formation certifiée.
Si le logement est situé dans un immeuble collectif et si le dossier technique portant sur les parties communes qui devait avoir été établi avant le 31 décembre 2005, existe : la fiche récapitulative de ce dossier.

L’état relatif à la présence de termites Pour quels bâtiments ?


En cas de vente d’un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l’une des zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, (dans de nombreux départements), un état relatif aux termites datant de moins de six mois et établi par un expert, doit être annexé à la
promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié. Pour savoir si le logement se situe dans une zone qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral : consultez l’ADIL, la DDE, la préfecture, la mairie ou le site internet du département.


Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en
copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la
partie privative du lot.


Quel contenu ? Quelles obligations ?


L'état relatif à la présence de termites doit identifier l’immeuble concerné, indiquer les parties visitées et celles n'ayant puêtre visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. En cas de présence de termites, le propriétaire ou l’occupant doit faire une déclaration à la mairie dans le mois suivant leur découverte.


En l’absence de l’état relatif aux termites en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de termites.


Quelles précautions ?


Pour éviter toute surprise en cas d’état faisant apparaître la présence de termites, vous pouvez dans l’avant-contrat, convenir avec le vendeur :

soit d’une baisse du prix du logement, en fonction du coût du
traitement et des réparations éventuelles que vous aurez fait
évaluer auparavant ;

soit de la réalisation des travaux par le vendeur. Demandez-lui,
alors, de vous transmettre la garantie de l’entreprise qui effectue
le traitement.


Si vous êtes sûr de vouloir renoncer à l’achat du logement dans
le cas où le bien nécessiterait des travaux d’éradication, vous
pouvez prévoir une condition suspensive dans l’avant-contrat,
précisant que vous ne vous engagez à signer l’acte de vente
définitif que dans la mesure où l’état n
e révèle pas la présence
de termites.

Concernant les autres insectes xylophages ou champignons (capricornes, mérules…), il n’y a pas d’obligation incombant au vendeur de constater leur présence.

Cependant, en pratique, il est préférable de se renseigner sur le bien vendu, d’autant plus que l’agent immobilier, à moins qu’il ne soit prouvé qu’il avait connaissance de la présence des parasites, peut ne pas être tenu pour responsable au titre de son obligation de conseil, lorsque les désordres n’étaient pas apparents au moment de la vente.

LE GAZ

L’état de l’installation intérieure de gaz (à compter du 1er novembre 2007)
Pour quels bâtiments ?


Lorsque l’installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit fournir un état de l’installation intérieure de gaz.
Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage
d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans.


Quel contenu ?

Il doit contenir la description de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ; l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz,
permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits
de combustion.


Il est réalisé sans démontage d’éléments des installations. A compter du 1er novembre 2007, en l’absence lors de la signature de l’acte de vente notarié, de cet état de l’installation de gaz en cours de validité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.


Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l'installation
intérieure de gaz, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs de gaz.

L’état des risques naturels et technologiques

 


Pour quels immeubles ?
Depuis le 1er juin 2006, si l’immeuble bâti (maison, immeuble collectif) ou non bâti (terrain), quelle que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention
des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un état des risques naturels et technologiques doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié. Cette obligation s’applique aux ventes d’immeuble à construire, mais non aux contrats de construction d’une maison sans fourniture de terrain.

Pour savoir si vous êtes dans une telle zone, renseignez-vous à la mairie du lieu où se situe l’immeuble ou le terrain, à la préfecture du département ou sur le site internet du département.

Quel contenu ?
L’état des risques naturels, technologiques ou sismiques mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre (immeuble collectif, maison ou terrain) ; il est accompagné des extraits de documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques, documents permettant une
délimitation et une qualification des phénomènes).

Quel délai de validité ? Quelles obligations ?
L’état des risques doit être établi moins de six mois avant la date de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente (compromis de vente ou acte de vente notarié). Il est établi par le vendeur sur un formulaire type réglementaire disponible à la mairie, la préfecture ou sur internet (www.ecologie.gouv.fr), et à partir des informations fournies par le préfet, consultables en mairie ou préfecture (le cas échéant, frais de reproduction et d’expédition
des informations à la charge du vendeur). Le vendeur est responsable du contenu de cet état ; il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix. n Si après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité ou si l’arrêté préfectoral fixant la liste des communes concernées fait l'objet d'une mise à jour, le dossier de diagnostic technique* doit être complété lors de la signature de l'acte de vente notarié par un état des risques naturels et technologiques ou par la mise à jour de l'état existant.
Quelle que soit la zone géographique, en plus de l’état des risques naturels et technologiques, le vendeur doit informer l’acquéreur par écrit des sinistres dont il a connaissance, qui ont
affecté l’immeuble bâti (immeuble collectif ou maison) et donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982. Cette information doit être mentionnée dans l’acte authentique.
A défaut d’annexion de l’état des risques ou à défaut d’information relative aux sinistres survenus, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

 

Le diagnostic de performance énergétique


Pour quels bâtiments ?
Ce diagnostic concerne les bâtiments ou parties de bâtiment clos et couverts, maison individuelle ou immeuble collectif à usage principal d’habitation.

Ne sont toutefois pas concernés, notamment :


les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation n’excédant pas deux ans et les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m2  
Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ; Les bâtiments sans système de chauffage ou dotés comme seul système de chauffage d’un foyer ouvert.


Quel délai de validité ? Quelles obligations ?


Le diagnostic de performance énergétique est valable dix ans.
L’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique s’applique, aux ventes de bâtiments existants, depuis le 1er novembre 2006 : il doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avantcontrat, à l’acte authentique. En cas de vente, le propriétaire tient le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement ; aux constructions neuves dont le permis est déposé postérieurement au 30 juin 2007. En cas de construction d’une maison ou d’un logement dans un immeuble collectif ou d’extension d’un bâtiment, il doit être remis par le constructeur, l’entrepreneur ou le promoteur au propriétaire final (l’acquéreur) au plus tard au moment de la réception. De ce fait, s’il s’agit d’une vente d’immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement, notamment), le diagnostic n’est pas nécessairement annexé à l’acte authentique.

Le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du vendeur.

Quel contenu ?

Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement.

Il indique suivant les cas, soit la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d’énergie), soit la quantité d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le logement (ou le bâtiment) est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d’évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergie estimées ou relevées. Le diagnostic est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.  Son contenu diffère suivant l’âge et les caractéristiques du logement ou du bâtiment vendu : maison individuelle, ou appartement dans un immeuble collectif avec installation de chauffage et de production d’eau chaude individuelle ou collective ; propriété d’une personne unique ou non. Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif (copropriété ou société par exemple) qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude, le vendeur peut, à ses frais, obtenir du propriétaire du dispositif collectif, de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l’établissement du diagnostic à savoir : la quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif, le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité et une description du dispositif collectif et de son mode de gestion.

L’état des installations d’électricité à compter du 1er janvier 2009

Pour quels logements ?
Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l’acquéreur. Il est réalisé sur  l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Quel contenu ?
Etabli à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques : d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ; d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ; d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie : les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; les conducteurs non protégés mécaniquement.

Quelles obligations ?
A compter du 1er janvier 2009, en l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’état relatif aux installations d'électricité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l'installation intérieure d’électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit :
le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er janvier 2009 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d’électricité.

Location

loueurs et locataitres vous trouverez ici des informations qui vous permettront d'aborder votre recherche que ce soit pour une location annuelle ou saisonniére

Location saisonniere

Que ce soit une location saisonnière ou une location annuelle, la location d'une maison ou d'un appartement est une décision importante; A qui s'adresser pour trouver la maison ou l'appartement qui correspondra à vos attentes et besoins.

je cherche une location saisonnière:

Les réservations se font du samedi au samedi excepté où indiqué en remarque.
Une semaine vaut 7 nuits. Un mois de location représente 4 semaines.
Toutes les informations fournies ne sont données qu'à titre indicatif.
Contacter le loueur pour toutes informations utiles.

Que ce soit à la journée,le W-K, la semaine ou au mois, la location saisonnière reste une casse tête pour beaucoup d'entre nous.

Ou chercher, comment réserver, comment décrypter ces petites annonces sont autant de questions que nous vous proposons d'étudier ensembles.

En régle générale vous devrez etre attentifs aux nombres de couchages, les prestations incluses, la proximité des centres d'interet ainsi que l'accessibilté de votre future nid de vacances.

Le contrat
La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant soit par un contrat de location ou par un simple échange de courrier, que se soit à la derniere minute ou plusieurs mois avant la date d'entrée dans les lieux ces ecrits valent preuve de réservation à partir du moment où vous y avez joint des ahrres ou un accompte. Certains sites de location proposent en ligne des contrats type pour vous aider. Sachez que celui-ci doit mentionner la durée de la location, le prix (il ne doit pas varier en fonction du nombre d'occupants), les charges, le versement d'avance, la caution ou le dépôt de garantie, les éventuelles conditions d'annulation, la commission et la taxe de séjour.

Les arrhes ou un acompte


Pour réserver la location, le propriétaire vous demandera certainement des arrhes ou un acompte. Ils se montent généralement à 25-30 % du loyer total. Si le contrat ne spécifie rien, ce sera des arrhes. Voici la différence entre les arrhes et un acompte:


Les arrhes: Chacune des parties conserve le droit de se dédire. En cas d'annulation par le locataire, celui-ci ne perd que la somme versée. En cas d'annulation par le propriétaire, celui-ci peut être contraint de reverser le double de ce qu'il a reçu.

Les accomptes: L'engagement des parties est ferme et définitif et ne peut être rompu. En cas d'annulation par le locataire (cas de force majeur), celui-ci perd la somme versée en acompte et éventuellement sera obligé de payer la totalité de la location pour réparer le préjudice subit.

Le contrat: La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location ou par un simple échange de courrier, même plusieurs mois avant la date d'entrée dans les lieux. Les sites de location proposent en ligne des contrats type pour vous aider. Sachez que celui-ci doit mentionner la durée de la location, le prix (il ne doit pas varier en fonction du nombre d'occupants), les charges, le versement d'avance, la caution ou le dépôt de garantie, les éventuelles conditions d'annulation, la commission et la taxe de séjour.

L'assurance:
Vous pouvez souscrire une assurance pour la durée de la location ("contrat "incendie" ou "multirisque"). Transmettez à votre assureur les caractéristiques de la location.

Que vous louez en direct ou part une agence de location renseignez-vous pour savoir si le propriétaire a pris une clause d'annulation de recours contre vous. Cette derniére prévoit que le propriétaire et son assureur s'engagent à ne rien réclamer au locataire en cas de dégâts des eaux ou incendie.

ATTENTION si tel n'est pas le cas, vous devez assurer vos "risques locatifs". Si une clause dite "villégiature" figure dans le contrat "incendie" ou "multirisque" de votre résidence principale, vérifiez en l'étendue (limites géographiques, durée) et le montant. Si votre contrat est insuffisant, vous pouvez demander une extension de garantie.

C'est le jour J Les bagages sont dans la voiture, le GPS est programmé vous y êtes presque et ça flaire bon l'aire du large! En vieux loup de mer vous avez prevu de quoi occupé tout l'"équipage" afin que votre voyage se passe pour le mieux.

L'entrée dans les lieux de votre résidence secondaire:


A la remise des clefs, le propriétaire vous demandera la totalité du loyer ainsi que le dépôt de garantie. Il se peut que l'on vous demande avant la remise des clefs de tout régler. Vérifier bien que vous avez un numéro de téléphone fixe (et pas seulement un portable) et une adresse valable du propriétaire. Un état des lieux doit être fait en votre présence et celle du propriétaire. Si ce dernier vous fournit une liste des équipements préétablie, vérifiez son exactitude. Si rien n'a été fait, c'est le propriétaire qui devra prouver que tel objet était présent.

Les vacances c'est vraiment parti!


Vous avez réglé tous les détails et vous profitez au maximum de votre location saisonniére. N'oubliez pas les règles de bon voisinage et de savoir-vivre. Considérez ce logement comme le votre et tout devrait bien se passer.Plage, restaurant, farnienté, excursions, sport tout est à votre disposition à Arcachon, laissez vous bercer par le rythme de vie des "gens du bassin" votre sejour restera un souvenir innoubliable et qui sait il vous aura donné l'envie d'y jetter l'encre en achetant votre résidence secondaire pour l'année prochaine.

La restitution des lieux et du dépôt de garantie
Avant de rendre les lieux, vous devez nettoyer le logement. Dans certains contrats, il peut être spécifié qu'une tierce personne viendra faire le nettoyage. Ces frais là sont à votre charge. Le dépôt de garantie peut vous être rendu directement lors de votre départ après vérification des lieux par le propriétaire. Mais il a jusqu'à dix jours pour vous le rendre si il n'y a pas de souci. Dans le cas contraire, exigez un justificatif des frais engagés par le loueur.

En cas de problème
Les différents sites sont en majorité des éditeurs d'annonces et n'offrent aucune garantie pour le locataire. Vous êtes soumis aux lois du code civil. Néanmoins, il convient, si la location ne correspond pas à la description de prévenir les sites pour qu'elles retirent l'annonce mensongère.

 

Location annuelle

 

 

 

 

 

 


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