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Assurances - Protection du permis de conduire comment ça marche?

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Cliquez ici pour protéger efficacement votre permis de conduire en quelques CLICS

La défense simple et efficace de votre permis de conduire consiste en :


- Une assistance téléphonique tous les jours ouvrables de 9h à 18h auprès de l'un de nos 22 juristes spécialement formés sur la défense du permis à points, afin de vous expliquer ou de vous orienter sur vos questions, aussi bien sur les éventuelles infractions que sur les différents types de contravention que vous venez d'avoir. Fortement diplômés, parfaitement encadrés et formés, nos 22 juristes sont en permanence à votre écoute. Professionnels et pédagogues, bénéficiant de plusieurs années d'expérience, ils savent, en véritables spécialistes du permis de conduire, dégager des solutions adaptées à vos problématiques.

-La gestion des éventuelles contestations de tout type d'amende simple.

-La gestion des dossiers de défense devant le tribunal administratif, si vous êtes sous le coup d'une annulation ou d'une suspension de permis.

-Le paiement de l'avocat de votre choix, ou d'un avocat spécialisé, mandaté par notre partenaire, et ce afin d'assurer au mieux votre défense devant le tribunal administratif (tarif des avocats soumis à barème).

-Le remboursement de vos frais relatifs au stage nécessaire à la récupération partielle de points, à hauteur de 230 euros.

- En cas de perte définitive du permis, les frais engagés pour repasser ce dernier seront remboursés, à concurrence de 500 euros. Pour cela, une demande écrite devra nous être envoyée par courrier, accompagnée des documents justificatifs.


QUI peut bénéficier de ce contrat ?


-Tout particulier disposant d'un permis en cours de validité peut souscrire à cette garantie. Une souscription pour plusieurs membres d'une même famille permet de bénéficier des tarifs dégressifs du contrat groupe.

-Toute société souhaitant souscrire pour une flotte de commerciaux, de chauffeurs, de transporteurs, de livreurs (.). Celle-ci bénéficie alors directement des tarifs dégressifs affichés, et les employés sont de ce fait couverts non seulement dans le cadre de leur travail mais aussi en dehors. Cette garantie permet de réduire tous les risques professionnels liés à la perte de permis pour employés et collaborateurs, et éviter ainsi de nombreux problèmes de logistique. Proches des réalités du terrain, innovants et imaginatifs en matière de méthodes et de solutions, nous contribuons chaque jour à rendre votre activité plus sereine.

-Tout groupe d'employés d'une même société souhaitant adhérer même en l'absence de souscription de ladite société. Ce groupe bénéficiera également des tarifs dégressifs du contrat groupe.


DATE de prise d'effet du contrat et conditions de prise en charge des divers cas :


-Les garanties fournies par le contrat prennent effet le jour de l'encaissement de la prime annuelle. A ce titre, sont prises en compte les poursuites, même se rapportant à des infractions antérieures, objets de délivrance de citations ou convocations reçues dés le 1er jour suivant l'effet du contrat.

-L'existence d'un différend porté en justice, ne doit pas avoir été connue par l'assuré avant la date d'effet du contrat, et la première convocation en justice y afférent doit avoir été reçue au moins 60 jours après la souscription du contrat.


DUREE du contrat :


-Le contrat est d'une durée de douze mois, tacitement renouvelable d'année en année, à moins que ne soit communiquée par le client la résiliation du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date échéance du contrat (date de réception de la LR plus AR faisant foi).

-La garantie objet du contrat sera suspendue immédiatement, à la date de l'éventuelle résiliation, ou à défaut de respect des délais impartis de règlement de la prime. Dans ce cas tous les frais de recouvrement d'impayé seront imputés au client. D'autre part, dès 30 jours de retard par rapport au délai imparti de règlement de la prime, des intérêts de retard pourront être facturés au client, dans la limite de 10% du montant total de la prime.


EXCLUSION de la garantie :


-La conduite sans titre valide ou refus de restituer le permis suite à décision judiciaire.

-Le refus de se soumettre à la vérification d'alcoolémie ou de l'usage de substances et plantes classées comme stupéfiants.


DECLARATION de sinistre :


-Tout sinistre susceptible d'ouvrir droit à garantie doit être déclaré dans les 30 jours de sa connaissance et au moins 7 jours avant la date de la comparution devant le tribunal.

-Notre société se réserve le droit de refuser la prise en charge des convocations, citations ou assignations transmises hors délais.

-L'avocat ne doit en aucun cas être saisi directement.

LIBRE choix de l'avocat :


-L'assuré bénéficie du libre choix de l'avocat ou de la personne qualifiée pour l'assister. En cas d'exercice de ce libre choix, nous remboursons les honoraire ou les frais d'expertises pour leur montant T.T.C dans la limite des montants plafonnés prévus à l'annexe du présent contrat. Ce montant constitue la limite de la prise en charge, même en cas de changement d'avocat.

-Pour assurer votre défense nous avons recours à notre réseau de 130 avocats ou à ceux que vous choisissez. Notre mission c'est d'abord de vous aider à vous prémunir contre vos risques juridiques et vous couvrir financièrement si l'accident juridique survient. Pour ce faire nous mettons à votre disposition un service de consultations téléphoniques juridiques à la demande. Nous assurons la maîtrise totale de vos budgets judiciaires. Enfin nous maîtrisons les dossiers de nos clients en amont comme en aval d'une situation de procès. Nous vous accompagnons quelques soit votre situation et vos décisions.


COMMENT obtenir le remboursement des frais relatifs au stage nécessaire à la récupération partielle des points du permis de conduire.


-Sur demande de l'assuré, et une fois le permis affecté d'un nombre inférieur ou égal à 6, nous remboursons les frais du stage nécessaire à la récupération partielle de points du permis de conduire, à concurrence de 230 euros, sur présentation de justificatifs correspondants.


COMMENT obtenir, en cas de perte définitive du permis de conduire, le versement de l'indemnité de 500 euros.


-En cas de perte définitive du permis, les frais engagés pour repasser ce dernier seront remboursés, à concurrence de 500 euros. Pour cela, une demande écrite devra nous être envoyée par courrier, accompagnée de la lettre du préfet compétent faisant injonction au bénéficiaire de remettre son permis de conduire (référence administrative N°49), de la copie du nouveau permis obtenu à l'exclusion du certificat provisoire, des justificatifs des frais engagés tels que facture acquittée auprès de la commission médicale départementale, facture acquittée auprès de l'organisme agrée ayant organisé le test psychotechnique, facture acquittée des enseignements théoriques et pratiques en vue de l'obtention du permis de conduire, frais administratifs de délivrance du nouveau permis de conduire.


D'OU viens notre expertise :


-Nous disposons d'une expérience avérée de 25 ans dans le domaine de la protection et de l'assistance juridique. Aujourd'hui notre expertise se traduit via plus de 50 000 consultations téléphoniques et avis délivrés par an, le traitement en cours de 7 400 dossiers amiables et 2 300 dossiers contentieux, la confiance de plus de 3000 clients. Nous nous appuyons par ailleurs sur une équipe de spécialistes, véritables experts en leur domaine, et sur un fort réseau de partenaires.

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