Présentation du statut auto-entrepreneur
Forme juridique :
Elle est obligatoirement Entreprise Individuelle (EI) donc pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l'exploitant.
Une seule entreprise individuelle par personne.
Avantages particuliers :
Vous êtes automatique dispensés d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).
Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.
La création et la radiation sont extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet)
Vous pouvez plus de sa résidence principale, l'entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l'usage professionnel.
Vous n'êtes plus obligés de demander une autorisation administrative pour utiliser votre domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel, y compris pour une activité commerciale.
Accessibilité :
Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :
. 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement.
. 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage
Fiscalité :
Le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :
. 12% pour une activité commerciale.
. 21,3% pour une activité de prestations de services
. 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à
. 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
. 1,7 % pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
. 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage
TVA, taxe sur la valeur ajoutée :
Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.
Taxe professionnelle :
Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP.
Charges sociales et fiscales de l'Auto-entrepreneur Régime microsocial :
Modalités :
1- Chiffre d'affaires maximum égal à :
VOIR CI-DESSUS
2- L'auto-entrepreneur doit opter pour ce régime auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l'année suivante, ou au plus tard le dernier jour du mois qui suit la création de votre entreprise,
3- Montant du prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires est au prorata en fonction de la date de création de l'activité. Par exemple, pour une activité de prestations de services commencée au 1er juillet 2009, le montant maximum du chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 16 000 euros.
Organisme
de retraite |
Activités |
Régime micro-
social simplifié |
Régime
micro- fiscal |
RSI |
Ventes de marchandises (BIC) |
12,00% |
1.00% |
RSI |
Prestations de service BIC |
21,30% |
1.70% |
RSI |
Prestations de service BNC |
21,30% |
1.70% |
CIPAV |
Activités libérales (BNC) |
18,30% |
2.20% |
Organisme
de retraite Activités Régime micro-
social simplifié Régime
micro- fiscal
RSI Ventes de marchandises (BIC) 12,00% 1.00%
RSI Prestations de service BIC 21,30% 1.70%
RSI Prestations de service BNC 21,30% 1.70%
CIPAV Activités libérales (BNC) 18,30% 2.20%
Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année correspondant au revenu fiscal de référence devra être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée, cette limite étant majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
La troisième tranche de l'impôt sur le revenu est taxée au taux de 14 %. Dans le barème de l'impôt sur le revenu de 2007, la limite supérieure de cette troisième tranche est de 25 195 euros.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.
Bénéficiaire de l'Accre
Les bénéficiaires de l'Accre qui ont créé leur activité avant le 1er mai 2009 bénéficient de la succession dans le temps de l'effet des mesures :
tout d'abord l'exonération Accre des charges sociales à hauteur 120 % du Smic (sauf CSG/CRDS et retraite complémentaire) sur les bénéfices réalisés pendant 1 an, renouvelable sous conditions,
puis du régime micro social simplifié.
L'option « auto-entrepreneur » est prise au moment de la déclaration d'activité et le dépôt de la demande d'Accre est fait dans les 45 premiers jours d'activité au CFE. Le créateur bénéficie de la dispense d'immatriculation.
Si l'auto-entrepreneur bénéficie de l'Accre et crée son activité après le 1er mai 2009, le cumul de l'exonération et du régime microsocial simplifié se traduit par l'application de taux spécifiques.
Prestations sociales
Maladie - maternité, allocations familiales
Si votre activité d'auto-entrepreneur est l'activité principale.
L'auto-entrepreneur bénéficie :
de l'assurance maladie-maternité, gérée par le RSI, pour les prestations maladie en nature identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisation.), le droit aux prestations indemnités journalières (uniquement pour les artisans et commerçants) soumis aux conditions habituelles des travailleurs indépendants et les prestations maternité et paternité ;des allocations familiales, gérées par la Caisse d'allocations familiales (Caf), avec des prestations identiques à celles des salariés.
L'activité salariée reste l'activité principale et l'auto-entrepreneur :
Il reste affilié au régime salarié pour son assurance maladie-maternité (remboursements maladie, prestations maternité/paternité et indemnités journalières salariées).
Bénéficie des prestations d'allocations familiales, gérées par la Caf ou la Mutuelle sociale agricole (MSA).
Activités commerciale (achat revente) ou prestations de services ?
Il est important et pas toujours évident de déterminer si toute ou patrie de son activité est considérée comme commerciale (achats reventes) ou prestations de services.
De cette classification dépendront les plafonds de chiffre d'affaires autorisés pour bénéficier du régime auto-entrepreneur et des taux de prélèvements libératoire fiscal et social.
Activité commerciale (plafond 2009 de CA 80 000 euros)
. L'achat de biens corporels pour les revendre en l'état.
. La fabrication d'un produit à partir de matières premières (farine, métaux,
bois, céramique, etc.) pour le revendre (boulangerie, fabrication de bijoux fantaisie, etc.)
. La vente de denrées à consommer sur place (café, restaurant, brasserie.).
. La fourniture de prestations d'hébergement (hôtellerie, location meublée).
Activité de prestations de services (plafond 2009 de CA 32 000 euros)
. La réalisation de prestations sur un produit fourni par le client (ex : réparation d'ordinateurs). Dans ce cas on admet que le prestataire puisse fournir des produits accessoires ou des ingrédients (ex : le tailleur qui fournit les boutons et le fi l, le cordonnier qui fournit le talon qu'il pose.)
. La revente de biens incorporels (ex : vente par téléchargement de programmes informatiques).
. Les travaux immobiliers.
Activités mixtes au sein d'une même entreprise (commerciales et prestations)
Plafonds applicables, trois situations possibles :
Si vous réalisez au sein d'une même entreprise des activités commerciales mixtes (vente ou fourniture de prestations d'hébergement et d'autre part prestations de services à caractère commercial ou artisanal), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 80 000 euros et, à l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 000 euros.
Si vous réalisez au sein d'une même entreprise une activité commerciale d'une part (relevant de la catégorie des BIC) et, à titre accessoire, une activité non commerciale (relevant de la catégorie des BNC) : il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales et votre chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 80 000 euros. A l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires réalisé sur les prestations ne doit pas dépasser 32 000 euros.
En revanche, si vous réalisez au sein d'une même entreprise une activité non commerciale (relevant de la catégorie des BNC) d'une part et, à titre accessoire, une activité commerciale (relevant de la catégorie des BIC) : il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales et votre chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 32 000 euros.
Activités soumises à qualification professionnelle
En ce qui concerne les règles d'accès à la profession, celles-ci sont identiques à celles des autres entreprises du même secteur, notamment en matière de qualification professionnelle.
Liste relative aux métiers entrant dans le champ des activités soumises à qualification professionnelle mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996
Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de
matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros ouvre, de second ouvre et de finition du bâtiment.
Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité.
Ramonage : ramoneur.
Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien.
Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.
Taxe sur la valeur ajoutée TVA
L'auto entrepreneur bénéficie de plein droit d'une franchise de TVA.
Cette franchise permet à l'entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final et baisser d'autant ses prix de vente mais en contrepartie ne permet pas de récupérer la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.
Elle peut donc se révéler pénalisante si vous avez des investissement et achats importants.
Les factures doivent obligatoirement comporter la mention "TVA. Non applicable, art. 293 B du CGI."
L'entrepreneur bénéficiant de la franchise en base garde la possibilité d'opter pour le paiement de la TVA, c'est-à-dire pour l'obligation de facturer et acquitter la TVA et le droit de déduire la taxe acquittée en amont.
L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. Cette option pour le paiement de la TVA emporte exclusion du régime micro pour l'imposition des bénéfices. Elle doit s'accompagner du choix d'un régime réel d'imposition (régime simplifié ou régime normal sur option) qui vaudra aussi bien pour la TVA que pour l'imposition du bénéfice.
L'entrepreneur ayant opté pour un régime réel d'imposition peut par contre conserver la franchise de TVA, tant que son chiffre d'affaires demeure inférieur aux limites d'application du régime de la micro-entreprise.
En cas de dépassement de ces seuils, la franchise reste applicable pour l'année en cours et pour l'année suivante tant que le montant du CA n'excède pas 88 000 euros et 34 000 euros (valeurs applicables au 1° janvier 2009).
Déclaration gratuite de début d'activité
Depuis le1° janvier 2009 chacun peut déclarer le lancement de son entreprise individuelle sous le régime auto-entrepreneur en effectuant une simple déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
si vous exercez une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie,
si vous exercez une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat,
si vous exercez une activité libérale, auprès de l'Urssaf.
Où s'adresser ? Annuaire des Centres de Formalités des Entreprises .
Autre possibilité :
Déclaration en ligne sur le CFE de l'URSAFF
Vous aurez à compléter le formulaire d'une page et de le renvoyer accompagné d'un photocopie (ou scan) d'un justificatif d'identité (passeport ou carte d'identité).
Important ! N'oubliez pas d'indiquer à la main la mention : "J'atteste sur l'honneur que cette pièce est conforme à l'original..." puis de la dater et de la signer. A défaut, votre dossier ne sera pas accepté.
Le Centre de Formalités des Entreprises se charge de communiquer tous les éléments à :
L'Urssaf (Union pour le Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociales et des Allocations Familiales)
Le RSI ou la Cipav en fonction de votre activité principale (attention, l'inscription pour une activité rattachée à la CIPAV ne sera accessible qu'en deuxième quinzaine de février 2009)
Les services fiscaux
Vous pourrez démarrer votre activité et commencer à vendre des produits et des services dès que vous aurez reçu votre n° de SIREN permettant d'identifier votre entreprise. Ce numéro est attribué définitivement par l'INSEE. Si vous arrêtez votre activité pour recréer dans quelques années une nouvelle Entreprise Individuelle vous retrouverez automatiquement votre n° de SIREN.
A l'issue de votre inscription, l'Insee va vous communiquer votre Siret. A réception de celui-ci, vous pourrez vous inscrire pour déclarer et payer en ligne.
Inscription au télépaiement des charges fiscales et sociales.
Le télépaiement est un service gratuit facultatif.
Après avoir déclaré votre début d'activité et dès réception de votre numéro Siret par courrier de l'Insee vous pouvez créer votre dossier et obtenir un mot de passe sur le site net-entreprise.fr pour pouvoir télé payer mensuellement ou trimestriellement vos charges sociales et fiscales proportionnelles à votre chiffre d'affaires. Vous devez veiller à bien choisir l'option auto-entreprise.
Les informations à renseigner lors de cette inscription sont :
Le numéro de Siret,
Vos nom et prénom
Votre numéro de téléphone,
Votre adresse email,
Vos coordonnées bancaires
Le formulaire d'adhésion au télé règlement est le seul document à transmettre par courrier postal.
La déclaration et le paiement peuvent également s'effectuer par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou à l'Urssaf pour les professions libérales.
Les cotisations sociales et les charges fiscales sont calculées à titre définitif et ne font, en aucun cas, l'objet d'une régularisation.
En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, aucune déclaration n'est à effectuer.
Déclaration du chiffre d'affaires pour le paiement des charges sociales et fiscales
Prélèvement libératoire
Mensuellement ou trimestriellement suivant l'option choisie vous devez communiquer le montant du chiffre d'affaires que vous avez réalisé.
Le site net-entreprise calcule les cotisations et l'impôt sur le revenu correspondant.
Vous donnez alors l'ordre de télé règlement (virement bancaire) pour payer le prélèvement libératoire relatif aux charges fiscales et sociales.
Le site vous propose un accusé de réception imprimable vous permettant de justifier votre déclaration et votre paiement.
La déclaration et le paiement peuvent également s'effectuer par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou à l'Urssaf pour les professions libérales.
Les cotisations sociales et les charges fiscales sont calculées à titre définitif et ne font, en aucun cas, l'objet d'une régularisation.
En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, aucune déclaration n'est à effectuer.
Modification d'activité ou arrêt de l'auto entreprise
Déclaration de cessation d'activité
Si vous souhaitez modifier l'activité de votre auto-entreprise ou mettre fin à votre activité remplissez le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur ci-contre et imprimez-le.
Ce formulaire est également disponible auprès de votre CFE (centre de formalités des entreprises).
Adressez ensuite votre formulaire au CFE par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous vous constituerez ainsi un élément de preuve de cet envoi.
CFE compétent :
Activité commerciale Chambre de commerce et d'industrie
Activité artisanale ou mixte (com. et artisanale) Chambre de métiers et de l'artisanat
Activité libérale Urssaf
L’équipe de rédaction de votre site www.arcachon-guide.fr espère qu’elle vous a permis de vous informée complètement.
