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Arcachon : Qu’est-ce que les services à la personne et l’aide à domicile?

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Retrouvez les services d'aide à la personne du Bassin d'arcachon ici


Les services à la personne :

Comment obtenir le meilleur tarif pour ma femme de ménage ?

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Un salaire ne se « brade » pas, mais les frais de gestion sont obligatoirement minimisés.

Si le salaire de l’intervenante ne peut être négocié, si même il est préférable de le valoriser pour s’assurer l’intervention de personnels motivés et d’un bon niveau, il faut négocier les tarifs sur les frais de gestion, les frais administratifs, les frais d’abonnement, etc. Un rapport « qualité-prix », lorsqu’on parle en réalité de la qualité d’une professionnelle du ménage face au prix de son traitement et des frais de dossiers, revient donc à minimiser les frais annexes, tout en s’assurant, là encore, que l’organisme qui gère son personnel est rémunéré en conséquence de ses efforts. C’est ce travail d’optimisation « intelligente » qui permet d’assurer un accès réellement privilégié aux utilisateurs des services à la personne, pour l’aide au ménage-repassage comme pour les autres services. Demandez un devis pour comparer les tarifs ! Ces derniers varient entre 16 et 21 euros de l’heure avant toute offre promotionnelle (dont la réduction d’impôt), TCC et TTC. Avec le cesu préfinancé et l’absence de frais annexes, votre femme de ménage vous revient à moins de 7 euros (dans les villes de plus de 50000 habitants). Sur une facture de 15 euros, 12,5 euros Brut sont dédiés au salaire de l’employé : aussi bien que l’emploi direct avec les garanties professionnelles en plus. L’engagement d’assurer aux prestataires une politique salariale de confort assure la qualité des prestations et induit la réduction des coûts pour l’utilisateur.

 

Puis-je tester le service d’aide ménagère à mon domicile ?

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Le devoir de bonne gestion imposé par l’état aux organismes agréés implique la liberté de choix de l’utilisateur, d’une femme de ménage notamment. A tout moment vous pouvez demander de changer de personnel pour adapter vos services à vos besoins.

Qu’entend-on par « travaux ménagers » ?

Les aides ménagères employés dans le cadre des emplois familiaux et services à domicile n’ont pas toutes les mêmes formations. Certaines ont 15 ans d’expérience dans le ménage sans avoir réussi les épreuves du repassage lors de leur passage au sein d’une structure agréée. En dehors du ménage, il est possible d’obtenir des services complémentaires, au premier rang desquels figure le service de repassage, mais aussi de lavage du linge, les petits travaux de couture, ou encore de préparation de repas. Il faut, lors de votre demande de devis, demander avec précision les services dont vous avez besoin, de façon à ce que vous rencontriez l’employée idéale, pour vous.

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Pour l’enfant de moins de trois ans, le recours à une assistante maternelle agréée est obligatoire, correspondant au niveau de formation IV sur une échelle de V. Pour l’enfant de plus de trois ans, plusieurs métiers sont définis pour encadrer parfaitement l’enfant : la baby-sitter (Niveau II), l’auxiliaire maternelle, la nounou et la gouvernante d’enfants.
Cet encadrement rigoureux, obligatoire pour la société agréée, est inscrit dans le code du travail art. L129.1 relatif aux services à la personne, la garde d’enfants et les niveaux de recrutement (convention collective 3180). Seule une société de services à la personne offre une telle sécurité de prestation.

 

Les tarifs : le premier privilège des services à la personne

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Le tarif de la garde d’un enfant est le tarif le plus bas de tous les services à domicile. Le prix réel dépend de l’âge de l’enfant, du nombre d’enfants, du nombre d’heures, de la fréquence, et de la zone géographique des gardes. En tant que service à la personne, il ouvre droit à une réduction d’impôt – ou crédit d’impôt pour les personnes peu ou non imposables mais qui travaillent – de 50% sur tout frais : salaire de la garde d’enfant, charges sociales et frais divers (frais de gestion, abonnements, etc.). On peut ajouter l’affiliation au chèque emploi service universel, cesu bancaire et cesu préfinancé. Avec le cesu préfinancé, vous bénéficiez d’une réduction de tarif en moyenne de 40%. Enfin, la garde d’enfants et les aides financières de l’état sont compatibles (exonération de charges, PAJE). Du fait du principe de service de proximité, vous n’avez aucun frais de déplacement. Le prix de revient moyen de la garde d’un enfant est de 4,5 euros de l’heure en France.

 

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La gouvernante est un personnel de maison hautement qualifié (Niveau IV et V), qui peut être
l’assistant(e) de vie aux familles (ADVF);
L’auxiliaire de vie sociale (AVS) pour la personne dépendante, le plus souvent du fait de l’âge;
L’auxiliaire de puériculture s’il s’agit exclusivement d’une gouvernante d’enfant;
Une Aide à Domicile Polyvalente (EFP, Employé Familial Polyvalent) ayant subi une Validation des Acquis de l’Expérience ou une formation diplômée agréée par l’état auprès de publics vulnérables, enfants ou personnes en perte d’autonomie.
Dans la classification des services à la personne, on retient essentiellement la qualité d’ADVF pour le service de gouvernante de maison, elle est particulièrement adaptée pour les familles composées d’un ou plusieurs jeunes enfants (jusqu’à 12 ans) et de parents actifs.

Les fonctions de la gouvernante

Prise en charge de l’ensemble des tâches domestiques et/ou gestion des personnels domestiques, aides ménagères et autres personnels de maison, coordination des activités pour le respect d’un cahier des charges et de plannings (pour les familles nombreuses). Entrent dans ces attributions générales l’entretien du logement, du linge, les courses et la préparation des repas;
L’assistance aux personnes dans leur vie quotidienne, mise à disposition à plein-temps ou mi-temps pour assister chaque membre de la famille quand il en manifeste le besoin ou le désir, pour les parents comme pour les enfants. L’autorité de la gouvernante peut s’exercer au sein d’une mission pédagogique clairement définie entre la gouvernante, les parents ainsi que le conseiller de l’agence responsable du personnel;
D’une façon générale, toute activité concourant à faciliter la vie des membres de la famille, à leur domicile et parfois hors du domicile, lors de vacances par exemple. La gouvernante qualifiée en Niveau V peut alors prendre en charge certaines démarches administratives, gérer l’organisation de réceptions amicales ou professionnelles, etc.

 

Compétences et gestion du patrimoine des compétences disponibles chez le particulier

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Le service de gouvernance de maison, par la gouvernante, le gouvernant ou le valet, est un service à forte valeur ajoutée qui requiert un niveau de formation diplômant. L’ADVF dispose au minimum du diplôme d’assistant de vie aux familles qui s’inscrit dans un référentiel national. Le diplôme sanctionne une formation pratique et théorique validée par un titre professionnel. Le parcours de formation est dirigé par l’AFPA, l’Association pour la Formation Professionnelle des Adultes, qui impose aux aidants familiaux des tests guidés par des psychologues du travail du service d’orientation de l’AFPA. Des tests de sélection donnent accès s’ils sont réussis aux tests psychotechniques et examen des connaissances. Pour les personnes déjà expérimentées, les gouvernantes passent l’évaluation des compétences et des acquis professionnels (ECAP). Enfin, 15 modules pratiques constituent la formation proprement dite des gouvernantes qui, en poste chez le particulier, savent parfaitement comment appréhender leur métier et proposer leurs services. Ce parcours difficile tend à répondre à la clientèle généralement exigeante du service de gouvernante.
Outre ses propres compétences, le gouvernant peut être amené à coordonner les activités des aidants au domicile de la famille ou du bénéficiaire. Les métiers entrant dans le cadre des fonctions du gouvernant sont les 20 métiers de services à la personne au minimum.
L’équivalent masculin de la gouvernante est le concierge, le valet, voire l’homme toutes mains. Ce dernier terme appartient à la nouvelle classification des services à la personne et désigne dorénavant exclusivement les petits travaux de bricolage et d’entretiens techniques chez le particulier et se distingue de l’artisan par son temps de travail. Ses prestations sont limitées à 2 heures de service consécutives. La gouvernante n’est pas soumise à cette restriction horaire. Elle effectue souvent des heures supplémentaires le week-end et le soir.

Un service sur mesures, un tarif personnalisé

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Le service d’une gouvernante, même s’il est encadré par une définition de fonction, s’identifie pleinement par le besoin d’une famille ou d’un particulier exigeant. Ce sont ces exigences qui définiront un niveau de qualification et un niveau de polyvalence autant que de précision qualitative, voire un besoin en formation pour s’adapter à vos besoins. Le tarif est essentiellement défini par un salaire. Seul un devis personnalisé peut vous informer correctement du tarif des prestations. Il faut compter à plein temps (151 heures) environ 1600 euros par mois (pour une gouvernante ADVF expérimentée de 3 années minimum), hors demandes  exceptionnelles, dans une ville de plus de 60000 habitants. Le taux horaire de base du salaire est de 11 euros net. En deçà, l’expérience montre que la fiabilité du personnel est mise en péril. Et c’est d’autant plus vrai qu’il est hautement qualifié. Nous réduisons le plus possible tous les frais annexes, mais garantissons aux personnels un confort salarial (salaires de bons niveaux, paiement dans des délais acceptables, mérite récompensé) et environnemental. C’est cette politique de management qui fait de nos prestataires les meilleurs du marché, dans toutes les catégories. Aucune démarche administrative n’est à effectuer par le client, tout est pris en charge.

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Définition : Lorsque l’assistante de vie (par amalgame souvent appelée « auxiliaire de vie ») apporte une contribution professionnelle au domicile de la personne au sein d’aidants naturels, elle exerce le métier d’Assistante de vie aux Familles : ADVF. (ou gouvernante). On appel « aidants naturels » les aidants familiaux, qui ont eux-mêmes besoin d’aide pour maintenir un bon niveau d’aide pour la personne en difficulté. Ce sont souvent des fils et filles, qui consacrent beaucoup de temps et d’efforts pour leur parent en situation de perte d’autonomie. Non professionnels et très concernés par la dépendance, ils apprécient dans l’ADVF sa capacité pour organiser les énergies, propre et celles des tiers, pour que chacun trouve une place valorisée au sein de la famille comprenant une personne fragile, âgée ou handicapée. Elle est formée précisément pour cela. Elle est une sorte d’auxiliaire de vie polyvalente, gouvernante de maison. Elle peut travailler de jour comme de nuit. Ce service est compatible avec le Chèque Emploi Service.
L’assistant(e) de vie aux familles (ADVF) effectue les services attendus par les personnes auprès desquelles il (elle) intervient pour concourir au maintien à domicile et faciliter la vie quotidienne :
- réalisation de leurs tâches domestiques (entretien du logement, du linge, courses, préparation des repas) ;
- assistance pour les actes qui les concernent personnellement (leur hygiène corporelle, leur alimentation, leurs déplacements) ;
- prise en charge de leurs jeunes enfants.

Cet emploi s’exerce auprès de familles, de personnes dites « fragilisées » ou « sensibles » comme les jeunes enfants, les personnes malades, handicapées, les personnes âgées, soit ponctuellement, soit régulièrement.
L’assistant(e) de vie aux familles (ADVF) assure ses fonctions de façon autonome, s’adapte à des contextes familiaux différents.
L’assistant(e) de vie aux familles (ADVF) met en place une relation professionnelle, planifie et organise ses interventions, prend en compte les mesures de prévention et de sécurité, tient compte des personnes, respecte et met en œuvre les règles professionnelles de base.
Cet emploi peut s’exercer auprès d’un seul employeur ou auprès d’employeurs multiples.
Il peut s’exercer à temps plein, mais, le plus souvent, il s’exerce à temps partiel. Les horaires sont variables, décalés (y compris le travail de nuit, de fin de semaine). Il nécessite des déplacements qui peuvent représenter un temps important. La possession d’un moyen de locomotion est parfois nécessaire.

Capacités attestées de l’ADV

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1. Assister les personnes dans les actes essentiels de leur vie quotidienne

Prendre contact, créer et maintenir une relation professionnelle avec la personne et son entourage.
Organiser les actes à accomplir en accord avec la personne et en s’adaptant au contexte.
Faire face aux situations d’urgence ou qui nécessitent la mise en place d’un relais.
Contribuer à l’autonomie physique, intellectuelle et sociale des personnes.
Mettre en œuvre les techniques et gestes professionnels appropriés dans l’aide à la toilette et à l’habillage, aux déplacements, à l’alimentation.

2. Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile

Etablir le premier contact, communiquer et assurer le relais des parents à chaque intervention.
Organiser le temps et les activités avec un ou plusieurs enfants.
Assurer la sécurité des enfants.
Accompagner la socialisation et les apprentissages de base des enfants.
Mettre en œuvre les techniques et gestes professionnels appropriés aux enfants lors des levers et couchers, de la toilette et de l’habillage, des repas.

3. Assister les personnes dans leurs tâches domestiques

Débuter et conclure les interventions à domicile.
Organiser les tâches domestiques en fonction du contexte et du temps imparti.
Travailler en sécurité et prévenir les risques domestiques.
Être attentif aux personnes et respecter leurs habitudes.
Mettre en œuvre les techniques et gestes professionnels appropriés dans l’entretien du logement, du linge, la préparation des repas et des courses.
L’ADV peut être amené(e) à effectuer des tâches identiques à l’AVS (Auxiliaire de vie sociale, qui dispose de la qualification officielle DEAVS).
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L’Aide à domicile

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L’auxiliaire de vie;
L’ADVF, l’aide à domicile;
L’assistance à domicile des séniors;
L’assistance des personnes handicapées;
Les soins esthétiques;
Le « garde-malade »;
La garde de nuit;
L’accompagnement et promenades;
L’aide à la mobilité;
Les soins pour animaux;
La conduite de véhicule ;

 

Le Cesu

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Qu’est-ce que le Chèque Emploi Service Universel ?
Chaque année, vous pouvez déduire de votre impôt final la moitié des sommes versées et alléger encore vos dépenses et vos démarches par le CESU…

 

Les particuliers qui ont recours aux services à la personne via la plateforme services-à-domicile.fr  ou  tout organisme bénéficiant d’un agrément préfectoral  – association ou entreprise -  bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (article 199  du Code général des impôts),  ainsi que d’un allègement des cotisations sociales et contributions et de la possibilité d’utiliser le cesu (c’est à dire le chèque emploi service universel), le chèque emploi services et le titre emploi services (TES et CES). Ou encore le chèque service préfinancé.
Edit : Le cesu n’est pas obligatoire pour bénéficier des avantages. La facilité des démarches, la réduction d’impôt, les allègements de charges sont accessibles à la seule condition que l’organisme recruteur soit agréé. Cet organisme se substitue alors au cesu, qu’il n’est même plus la peine d’aller acheter. Les services à domicile sont accessibles à tous, et pour les personnes non imposables, la réduction d’impôt se transforme en crédit d’impôt (depuis 2007).

LA RÉDUCTION D’IMPÔT

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A. Qui peut en bénéficier ?
La réduction d’impôt concerne les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses au titre :
- de la rémunération d’un employé de maison;
- de toutes les sommes facturées par la ou les sociétés de services à domicile agréées.
Les personnes non imposables bénéficient d’un crédit d’impôt (sous conditions), qui leur permet de bénéficier des mêmes tarifs (allégés de 50%) que les personnes imposables.

B. Quel est le montant de cette réduction d’impôt ?
La réduction (ou crédit, selon le cas) d’impôt est calculée au taux de 50 % sur la totalité des dépenses supportées par le particulier (salaire net versé, cotisations sociales salariales et patronales, frais de gestion facturés par l’organisme le cas échéant). Le montant du plafond des dépenses éligibles est de 12000e (pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2005), soit une réduction de 6000e* au maximum.

C. Quelles sont les obligations du contribuable ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l’attestation fiscale annuelle délivrée par nos services. Vous devrez conserver à fin de contrôle vos factures, qui précisent les dates et durées des interventions.
Important : Ce sont les sommes réellement dépensées qui doivent être annoncées dans votre déclaration de revenus à ligne DF (DG pour les personnes titulaires de la carte d’invalidité et les bénéficiaires de l’Allocation d’éducation spéciale) du cadre 7 intitulé « Charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôt ». Ces frais ne sauraient inclure des aides (AGED pour la garde d’enfants notamment), allocations, abondement d’entreprise, etc. Si par exemple vous avez réglé des prestations à l’aide de cesu préfinancés, la partie abondée par votre entreprise, que vous n’avez donc pas payée, ne peut faire l’objet d’une réduction d’impôt.
Ce plafond de 12000 euros peut être augmenté de 1500e par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (sans pouvoir excéder 15000 e), soit une réduction maximale de 7500 e par an.
La réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu, ou s’effectue sous forme de remboursement dans le cas du crédit d’impôt. À noter qu’ouvrent droit à une réduction fiscale limitée les prestations suivantes :
- les prestations dites « hommes toutes mains », dispensées par une entreprise agréée, n’ouvrent droit à la réduction d’impôt que si elles sont effectuées dans le cadre d’un abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois et si la prestation ne dépasse pas deux heures. L’abonnement peut néanmoins inclure des prestations complémentaires n’ouvrant pas droit à avantage fiscal. Le montant de la réduction d’impôt est plafonné à 500e*;
- ce montant pour le service d’assistance informatique et internet à domicile est plafonné à 1000e*;
- la réduction des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonnée à 1500e*.
*par an et par foyer fiscal


La loi du 26 juillet 2005 prévoit également un allègement des cotisations et contributions sociales (CSG, CRDS) dues au titre des rémunérations des salariés du particulier employeur (nommées parfois « charges urssaf » du nom de l’organisme de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales – U.R.S.S.A.F.) :
- soit sur une assiette forfaitaire horaire égale à la valeur du SMIC, quel que soit le montant de la rémunération ;
- soit sur la valeur réelle des rémunérations avec un abattement de 15 points sur les cotisations patronales de Sécurité sociale.
Les personnes âgées de 60 ans au moins peuvent bénéficier d’exonérations importantes sur ces charges.
L’avantage social le plus direct reste le service à domicile en lui-même, le cesu permet en effet d’accéder à la gamme complète des services: femmes de ménage, repassage, soutien scolaire, garde d’enfants, cours particuliers, services informatiques, gardiennage, services aux animaux, bricolage, jardinage, cuisine (préparation culinaires et chefs cuisiniers à domicile), aide administrative, livraison de courses, aide au déménagement, petits travaux, aide aux personnes âgées, etc. – Avec les avantages de qualité, de simplification des démarches, des tarifs, du suivi et de la garantie de continuité des services… Le Cesu préfinancé est réellement avantageux car il est abondé par l’entreprise (voir cesu préfinancé), le cesu est en fait un modèle, qui peut avantageusement être remplacé par l’œuvre d’une société de recrutement de personnel pour un service plus professionnel et plus facile : vous n’avez alors même plus à envoyer le volet social à l’URSSAF ni à recevoir de courriers (factures notamment) : l’organisme recrute le personnel, effectue les démarches à votre place et devient l’interlocuteur unique des organismes d’état (comme l’URSSAF). Cette option permet de sécuriser les services à domicile, puisque l’organisme peut rendre compte de tout état administratif ou tarifaire à tout moment : en cas de démission ou d’absence de l’intervenant, en cas de casse d’objet, etc. Il en va autrement avec l’urssaf, qui n’envoie pas de contrat de travail par exemple. Dans le cas de l’emploi direct (de particulier à particulier, sans assistance administrative), il faut donc en rédiger un.

 

Le chèque emploi est composé de deux volets, l’un destiné à la rémunération du prestataire, l’autre destiné à informer l’organisme URSSAF de vos coordonnées pour calculer les cotisations sociales. Il représente en soi un contrat entre l’employeur et son employé, de façon simplifiée (il reste cependant à en définir les clauses par écrit). C’est simple, en payant une société de services agréée avec le cesu, vous n’avez qu’à vous laisser servir et profiter de tous les avantages de ce « délestage » total de toute charge administrative ou comptable. De plus, le CESU est une véritable protection pour vous et le salarié en cas d’accident du travail. Il n’est pas contraignant, puisqu’il peut être utilisé pour un emploi ponctuel.

Le cesu peut soit vous être proposé par votre banque, c’est le cesu bancaire. Soit le cesu vous est proposé par votre employeur, il a l’avantage d’être prépayé en partie ou en totalité, c’est le cesu préfinancé.

 

 

Dans le cas de l’emploi direct uniquement, le volet social est obligatoire et à envoyer aux services de l’URSSAF, par le CNCESU, à la fin de chaque mois pendant lequel votre salarié a travaillé. Le volet social comprend vos coordonnées bancaires, il vous permet ainsi un prélèvement automatique des charges sociales. Avec un organisme mandataire, vous restez l’employeur et pouvez continuer à utiliser le volet social, si vous le désirez. Ce n’est alors pas obligatoire.
Pour tout comprendre sur la réduction de votre impôt offerte par l’usage des services à la personne, n’hésitez pas à nous contacter en remplissant le formulaire de contact. Pour en savoir plus sur le mode de fonctionnement du CESU, vous pouvez nous contacter ou aller directement sur le site de référence, celui de l’URSSAF : cesu.urssaf.fr. Le site de l’ANSP pourra compléter vos informations. Pour tout ce qui concerne le recouvrement des sommes, notez que c’est le CR-CESU qui s’en charge. Il existe aussi un service payant : le 3211, numéro d’informations sur les services de proximité.


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 LES Professionnels
Vous souhaitez mettre en place un service de conciergerie dans votre entreprise, ou proposer le cesu à vos salariés pour qu’ils puissent employer du personnel domestique? Vous allez mettre en place le « cesu préfinancé » ou « ticket cesu » qui permet aux salariés (dans le public comme dans le privé) d’accéder à moindre coût (puisque vous participez de 40 à 100%) aux 25 métiers de services à la personne. Pour cela, il vous faut acheter des cesu auprès de l’un des

LES Particuliers

a votre banque ou chez votre employeur

1/ Le cesu bancaire fonctionne comme un chèque classique, il comporte simplement des avantages fiscaux et est accompagné d’un volet social. Il est réservé à l’emploi direct, de gré à gré. Pour obtenir ce cesu, il suffit donc de le demander à votre banque, soit au guichet, soit sur le site de vos comptes en ligne.  Le site de l’URSSAF permet d’ouvrir un compte en ligne gratuitement pour régler vos cotisations. La plupart des banques proposent des systèmes de recharge de cesu à distance. Un chèque de 200 euros ne coûtera que 100 euros après la réduction d’impôt (50%). Et hormis les frais courants de gestion de votre compte, l’accès au cesu bancaire ne représente pas de surcoût, il est accessible en banque de la même façon que le chéquier traditionnel et peut compléter le cesu préfinancé comme n’importe quel mode de paiement.
2/ Les salariés d’entreprise peuvent demander à bénéficier du chèque emploi service préfinancé. Par exemple, votre comité d’entreprise vous propose d’acheter (quand elle ne les offre pas) un chèque à 100 euros d’une valeur de 440 euros (après réduction d’impôt).
Vous défiscalisez la moitié de vos frais en services à domicile, votre entreprise aussi ! Parlez-en à votre comité d’entreprise, votre employeur ou votre MRH.
Aide:

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Actualité Juin-Octobre 2009
l’état donne accès aux services à la personne avec des chèques emploi service d’une valeur de 200 €, sous conditions. Merci de nous contacter pour en savoir plus . (Cf. Loi 200 euros de cesu – « prime cheque emploi service »);
Questions et réponses pour les bénéficiaires de la prime d’état.
Le principe est en fait déjà bien connu, avec les tickets restaurants, qui offrent un pouvoir d’achat deux fois supérieur au coût réel. Le Chèque Service préfinancé permet le même avantage pour les services à domicile, et permet en plus de bénéficier d’une réduction de 50% sur le revenu, réduisant ainsi le coût de l’heure de service.
« Le cesu préfinancé fait partie des « Titres Spéciaux de Paiement » émis par des sociétés spécialisées aux entreprises (chèque domicile, accor services, sodexho, natexis) cédés aux employeurs contre le paiement de leur valeur libératoire. » (Source: Les services à la personne, Horizons bancaires du Crédit Agricole) Les entreprises ayant acheté ces cesu les vendent à leurs salariés à moindre coût, c’est l’ »abondement ».
Texte officiel sur la déduction fiscale liée au chèque emploi service universel préfinancé :
« La partie préfinancée par l’employeur du CESU est exonérée d’impôt. Seule la partie autofinancée par le bénéficiaire du CESU ouvre droit à la réduction d’impôt de l’article 199  du code général des impôts (Cf. article L129.15 du code du travail). La distinction des montants sera portée sur l’attestation émise par l’employeur à son salarié bénéficiaire en vue de la déclaration fiscale annuelle. »
Le chèque emploi service universel préfinancé est en fait financé par l’entreprise pour son salarié, afin que ce dernier puisse devenir l’employeur de personnel à son domicile à tarif réduit. Il est encore plus intéressant que le cesu bancaire, car il hérite des avantages de la société (du comité d’entreprise) qui l’a acheté. Le cesu préfinancé procure donc à l’entreprise comme au salarié des aides fiscales attrayantes :
- un crédit d’impôt de 25% sur les aides versées, jusqu’à 500000 euros par année d’exercice ;
- une exonération des cotisations patronales dans la limite de 1830 euros par salarié;
- une réduction d’impôt sur le revenu des sommes versées dans la limite de 15000 euros par an.
Exemple: Si votre entreprise vous aide de 100 euros pour vos services à la personne, elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 25 euros et d’une réduction fiscale de 33 euros. Le coût réel pour l’entreprise est donc de 100 – 25 – 33 = 42 euros, le cesu préfinancé est généralement revendu à prix coûtant, soit en l’occurrence 42 euros.
Lorsque vous achetez à votre comité d’entreprise 42 euros de cesu, vous disposez donc d’un pouvoir d’achat de 100 euros, avant votre propre réduction d’impôt. S’il n’existe pas de comité d’entreprise, cette aide peut vous être versée directement par votre employeur.
A l’avantage du cesu préfinancé s’ajoute votre réduction d’impôt : si vous dépensez 200 euros pour la garde de votre enfant par exemple, charges comprises, l’état vous rembourse 50% sous forme de réduction d’impôt. Avec 100 euros, vous avez donc un pouvoir de consommation de 200 euros.
Pour la garde de votre enfant, vous souhaitez l’intervention à votre domicile d’une assistante maternelle ou d’une nourrice. Vous commandez votre personnel sur services-a-domicile.fr pour un tarif horaire de 6 euros après réduction d’impôt. Si vous disposez de cesu préfinancés, l’heure de garde d’enfant revient alors à 3 euros en moyenne.
Quels avantages pour les personnes non imposables ?
Pour les personnes qui ne paient pas l’impôt sur le revenu ou qui ont déjà atteint un quota de réduction fiscale par ailleurs, les avantages administratifs du cesu demeurent. L’avantage du principe d’abondement (sur le cesu dit « préfinancé ») est aussi conservé, au contraire du cesu bancaire qui n’est avantageux fiscalement que pour personnes soumises à l’impôt.
A compter de l’imposition des revenus de 2007 (déclaration souscrite début 2008), l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies :
les dépenses concernent les services à la personne, tels que leur liste est donnée par l’article D 7231-1
ces dépenses sont supportées par le contribuable pour l’emploi d’un salarié à sa résidence ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme mentionné ci-dessus (voir « Quelles sont les dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal ? ») ;

ces dépenses sont acquittées par :
un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;
des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre condition visées ci-dessus (exercice d’une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d’emploi).
Le crédit d’impôt présente l’avantage, par rapport à une simple réduction d’impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s’ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d’impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s’il est redevable d’un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.
Source : travail-solidarite.gouv.fr

 

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Le chéquier cesu, le chéquier de vos services à domicile
Le cesu bancaire est un chéquier, il a donc la forme d’un chéquier traditionnel, rempli de chèques endossables par la personne posée en bénéficiaire de façon manuscrite, et dont le montant est lui aussi manuscrit. Il se différencie du chèque lambda par le fait qu’il est associé à un volet social, qui informe, lors de vos règlements, les services compétents de l’emploi de personnel.
Ainsi, vos démarches sont entièrement automatisées, vous n’avez pas à effectuer de démarches administratives fastidieuses. La personne que vous rémunérez ou payez avec votre cesu bancaire va, lors de l’encaissement de son chèque, automatiquement prévenir par l’encaissement le centre national du cesu que vous l’avez employé.
Modification de cette page, le 22 octobre 2008 :
Si vous ne l’avez pas encore, voyez comment vous procurer le cesu bancaire ici. Il n’est désormais plus utile de se rendre à sa banque pour bénéficier de l’avantage « social » du Cesu bancaire. L’adhésion est possible en ligne et la gestion du compte se fait sur Internet, le service est ainsi totalement gratuit à l’exclusion bien-sûr des heures de travail fournies et des cotisations sociales prélevées (heureusement gratuitement) sur le compte bancaire de l’employeur. Le Cesu bancaire est donc réellement et à toujours été un service public géré par un organisme de droit privé en lien avec l’état (Urssaf) totalement gratuit depuis sa création dans les années 90 sous le nom de Chèque emploi service.
Attention, le cesu bancaire est exclusivement réservé à l’emploi direct.
« Le Cesu bancaire ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d’un salarié employé en direct au domicile » précise le CNCESU.
Source : Site de l’URSSAF

Rappel sur la différence entre mode mandataire et mode prestataire

La structure prestataire peut être une association ou une entreprise, elle a la qualité statutaire d’employeur, et non le client, même si c’est ce dernier qui « emploie » une personne à son domicile. Le salarié est engagé en tant que tel auprès de son entreprise et vous considère comme un client.
La structure mandataire peut être une association ou une entreprise, elle vous permet de conserver le statut d’employeur. Le salarié est votre salarié, il vous considère comme employeur et non comme client.
Aujourd’hui, la plupart des organismes ont le double statut.  Cela permet d’offrir aux utilisateurs du Cesu un choix plus large, qui a pour but de diminuer la proportion de l’emploi direct, qui génère souvent beaucoup d’interrogations chez les particuliers qui cherchaient un coût moindre mais n’ont pas de connaissances juridiques suffisantes pour faire face à un désaccord Employeur/employé ou simplement à des changements simples : variation du temps de travail, accident du travail, déclarations contradictoires, etc. Notre conseil, mais nous pouvons être jugés de partiales car ce conseil tend vers notre intérêt, est de faire appel à une structure agréée au moins pour effectuer vos démarches administratives. L’emploi direct, de particulier à particulier, reste cependant une solution très répandue qui peut ne poser aucun problème et même représenter une économie.
La fonction prestataire permet à l’organisme de bénéficier d’exonérations de charges, elle est donc souvent choisie par défaut pour les prestations longues (auxiliaire de vie, gouvernante…). La fonction mandataire est très appropriée pour le service d’aide ménagère ou les petits travaux de bricolage, car l’entreprise peut disposer d’intervenants très nombreux sans avoir de charges sociales fixes trop lourdes. La structure mandataire est plus souple que la prestataire, mais la structure idéale est celle qui vous permet de double emploi mandataire/prestataire, adaptant l’offre de prestation de service à votre demande et à votre moyen de paiement notamment. D’autres services induisent un choix : si vous avez besoin d’un jardinier et que vous n’avez ni cesu ni matériel, la forme prestataire est obligatoire, à l’inverse si vous souhaitez bénéficier des avantages cesu ou que vous avez déjà du matériel, la structure mandataire est plus appropriée.
C’est la règle générale, contactez-nous si vous ne savez pas comment choisir. La plupart de nos services couverts par l’agrément simple (ménage, garde, petits travaux, jardinage, etc.) sont effectués sur le mode mandataire, la plupart des prestations de services relatives à l’agrément qualité  (service d’aide à la personne âgée, à la personne handicapée…) sont effectuées sur le mode prestataire. Si vous préférez vous référer à un organisme non commercial pour choisir : contactez le CNCESU !
Remarque : On appelle « emploi direct », l’emploi de particulier à particulier ou « de gré à gré », qui établit une relation entre un particulier-employeur et un particulier-travailleur (ou « salarié particulier du salarié employeur » selon la dénomination de la convention collective liée, la CCN3180). Cette désignation est compatible avec les organismes mandataires, qui prennent en charge les démarches administratives pour le particulier-employeur.

Un cadre législatif

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Le Plan Borloo;
L’histoire du « Plan Borloo » de 2005 à 2012

Jean Louis Borloo, le ministre est :
l’instigateur du Plan de Développement des services à la personne.

Le premier en France a avoir su défendre le principe de réduction d’impôt a été le fondateur de l’organisme de soutien scolaire à domicile « Acadomia », qui 20 ans avant l’apparition des services à la personne bataillait ferme auprès de l’URSSAF, des Impôts et des ministères pour faire valoir l’idée que l’état avait une mission de service public à soutenir le marché privé de l’éducation. Si les relations de Acadomia avec l’URSSAF sont restées conflictuelles jusqu’en 2007, il n’en reste pas moins que le modèle Acadomia a été cautionné et validé par l’état, puis par les Français.
# En 2004, l’ACOSS (l’agence centrale des organismes de sécurité sociale) a publié un bilan statistique sur les emplois familiaux. Les particuliers employeurs représentaient déjà 1,7 milion de ménages. Le taux de croissance annuel du secteur jusqu’en 2005 a été de 5%. C’est à partir de ce constat que le gouvernement a décidé de faire des « services à la personne » un enjeu central de la société française.
# En juillet 2005, la loi établissant « le plan Borloo », du nom du ministre de la cohésion sociale de l’époque, a été publiée au journal officiel et les compétences d’une dizaine de ministères se réunissaient autour d’un pôle ministériel nouveau : l’agence nationale des services à la personne, Rue de Saix à Paris 15è.
Les services courants au moment de la création d’un soutien public fort de ce secteur étaient les mêmes qu’aujourd’hui (bien que la liste des services possibles se soit étendue à 25 métiers) : l’aide ménagère, la garde de malade, l’aide aux personnes âgées, le soutien scolaire et la garde d’enfants. Objectif affiché : soutenir la croissance du secteur jusqu’à le doubler et créer en trois ans 500 000 emplois.
# Annoncé au grand public dès janvier 2006 (date à laquelle a été ouvert « services-a-domicile.fr« ), le plan Borloo a une validité reconductible de 3 ans, jusqu’en décembre 2009. Après, les acteurs du marché seront peut-être assez puissants pour supporter à eux seuls des valorisations faibles : sans la réduction d’impôt, et en maintenant les prix de revient pour les particuliers aux alentours du SMIC à l’heure, les entreprises auront des marges extrêmement faibles mais un marché large et une demande continue. Déjà, ici et là, certaines exonérations disparaissent discrètement, comme celle des cotisations relatives aux accidents du travail, disparue le 19 décembre 2007 dans les articles 82 et 94 de la loi n°2007-1786 de financement de la sécurité sociale. Ensuite, seront visées les exonérations de cotisations patronales d’assurance sociale et d’allocations familiales.
# Le 2 mai 2007, l’ANSP et l’état ont conclu un Contrat d’objectifs et de moyens (COM). C’est Jean-Louis Borloo qui s’est porté signataire en qualité de Ministre de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement, avec son ami et collègue Le président de l’Agence Nationale, Laurent Hénart. Au passage, l’état vit une transformation profonde, la culture d’objectifs et de responsabilité le poussant à jouer sur le terrain de la communication marketing, dans la presse, à la télévision, à la radio et sur Internet avec le marketing viral disposant à lui seul d’un budget de près de 1 million d’euros par an. La mutation du processus de gestion publique mise en acte avec l’agence nationale des services à la personne, dont le nom est évocateur, semi commercial, semi officiel, amène régulièrement l’état a opérer une véritable ingérence dans le marché privé des opérateurs de services, au niveau des prestataires de services comme à celui des éditeurs du moyen de paiement spécifique, le Chèque emploi service universel. 3211, présence publicitaire écrasante (surtout sur Internet où l’état domine les index des moteurs de recherche y compris sur les requêtes commerciales), agréments, certifications, et bientôt la multiplication des contrôles (l’ACOSS prendra alors pour les opérateurs un autre visage…) : certains en viennent à souhaiter leur « majorité », l »‘émancipation », l »‘heure de la libération », la « sortie de la tutelle », les expressions de malaise apparaissent et disparaissent, au gré des inventions des agences de com de l’ANSP et des paroles rassurantes de Bruno Ardouet, le DG…
# Le 21 mai 2008, l’ANSP dévoile un plan de communication gigantesque pour promouvoir les services à la personne, opération au sein de laquelle les 25 services d’aide à domicile se synthétisent en « LE PRODUIT MAGIQUE qui révolutionne le quotidien des ménages ». L’état en profite alors pour promouvoir un service mis en place un an plus tôt : le 3211, un service téléphonique privé sensé apporter les informations utiles à tous les utilisateurs et ayant une mission de redirection des clients vers les différents opérateurs locaux. Cette dépossession du pouvoir de communication des entreprises, des associations et opérateurs tiers, par la centralisation de la communication et des services par l’état a été mal vécue par nombre d’acteurs et encore aujourd’hui, l’arbitraire induite par cette centralisation et les moyens énormes de promotion font que les PME, pour l’essentiel, se sentent flouées et écrasées, car elles ne bénéficient pas directement de cette communication. Pire, il s’agit dans certains cas d’un véritable détournement de clientèle contre lequel les petits entrepreneurs ont bien du mal à lutter.
# Le 31 décembre 2009 devait marquer le terme de la durée d’application du plan Borloo, débutée officiellement le 1er janvier 2006 conformément à la loi du 26 juillet 2005. « L’impact des mesures du plan notamment en matière d’emploi pourra être correctement apprécié au terme de sa durée de trois ans d’application » précise le site servicesalapersonne.gouv.fr, en réponse aux analyses sarcastiques de l’Observatoire Français des Conjonctures Économiques (OFCE).
Aujourd’hui, le marché devient si important que les retombées profitent à tous ou presque, les taux de croissance annuels des entreprises avoisinant souvent les 100%! De quoi penser qu’au 1er janvier 2010 certains soutiens de l’état pourraient s’amoindrir. La perspective d’un changement de gouvernance en 2012 laisse penser que le marché doit se constituer rapidement pour faire face aux secousses politiques des 3 années à venir. La tutelle est déjà remise en cause chez certains sénateurs et députés des commissions visant la réduction des dépenses de l’état.
Précédent : Mesures en faveur du développement des services à personne depuis la réforme de l’aide à domicile de 1953.
Sur le blog : rapport du CERC établissant bilan et perspectives en 2008 du marché des services à la personne.
# Le 24 Mars 2009, l’ANSP communique le Plan 2 des services à la personne : le plan Wauquiez poursuit l’effort des développements du marché des services à la personne et remplace le « plan Borloo » jusqu’en 2012. 11 nouvelles mesures apparaissent, dont une sociale très populaire qui consiste à offrir aux premières victimes de la crise économique des bons d’achat sous forme de prime en cesu préfinancés d’une valeur de 200 euros. 5 nouveaux services s’ajoutent à la liste des services de l’agrément simple, à l’article D. 7231-1 al 20° du Code du travail.

 

Un article de loi clair dans le code du travail;
Article L7231 et suivants (ex. L.129) du Code du travai

Attention, à compter du 1er mai 2008, le code du travail a changé, les références aussi. Par exemple, L.129-1 s’appelle L.7231-1 et 7231-2.
Livre Ier : Conventions relatives au travail.
Titre II : Contrat de travail.
Chapitre IX : Services aux personnes (en vigueur jusqu’au 1er janvier 2007 au plus tard).
Article L.129-1
Entrée en vigueur le 19 Janvier 2005
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 art. 8 I (JORF 19 janvier 2005).
I. – Les associations et les entreprises qui consacrent exclusivement leur activité à des services aux personnes physiques à leur domicile ainsi qu’à des services favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes doivent être agréées par l’Etat lorsqu’elles poursuivent au moins l’un des deux objets suivants :
1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs ;
2° L’embauche de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques.
Elles peuvent également recevoir un agrément lorsqu’elles assurent la fourniture de prestations de services aux personnes physiques.
Cet agrément ne peut être délivré qu’aux associations et aux entreprises, dont les activités concernent les tâches ménagères ou familiales, et, obligatoirement, soit la garde des enfants, soit l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.
Dans le cas prévu au 1° ci-dessus, les associations et les entreprises peuvent demander aux employeurs une contribution représentative de leurs frais de gestion.
Dans le cas prévu au 2° ci-dessus, l’activité des associations est réputée non lucrative au regard des articles L. 125-1 et L. 125-3.
Dans le cas prévu au 2° ci-dessus, et lorsque les associations assurent la fourniture de prestations de services à des personnes physiques, les dispositions de l’article L. 322-4-7 ne sont pas applicables.
Les associations intermédiaires sont dispensées de la condition d’activité exclusive mentionnée au premier alinéa.
II. – Les entreprises et les associations dont les activités concernent exclusivement les tâches ménagères ou familiales doivent également être agréées par l’Etat lorsqu’elles souhaitent que la fourniture de leurs services au domicile des personnes physiques et de leurs services favorisant le maintien à leur domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes ouvre droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199  du code général des impôts.
Le mode de paiement de ces prestations de services doit permettre l’identification du payeur et du destinataire.
II bis. – Les établissements publics assurant l’hébergement des personnes âgées, lorsque leurs activités concernent également l’assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, doivent faire l’objet d’un agrément dans les conditions fixées par le III.
III. – Un décret détermine les modalités et conditions de délivrance des agréments prévus au présent article, et notamment les conditions particulières auxquelles sont soumis les agréments des associations et des entreprises dont l’activité concerne la garde d’enfants ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles les associations intermédiaires sont agréées dans ce domaine.
Les associations et les entreprises dont l’activité porte sur la garde des enfants ou l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale au titre de leur activité de garde d’enfants de moins de trois ans à domicile doivent être agréés par l’Etat.
Ces associations et entreprises et les associations ou entreprises agréées qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales bénéficient des dispositions des articles L. 129-3 et L. 129-4.
L’agrément prévu aux deux premiers alinéas est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l’association ou l’entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées au présent article. Toutefois, les associations intermédiaires et, lorsque leurs activités comprennent également l’assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, les établissements publics assurant l’hébergement des personnes âgées peuvent être agréés.

 

Une convention collective pour le salarié du particulier employeur;
deux types d’agrément d’état et des normalisations de procédures qualité;
une agence nationale, un numéro national, un annuaire national d’organismes agréés;
des structures juridiques adaptées à la demande : emploi direct, entreprise, association, mandataire ou prestataire, associations intermédiaires;
Qui peut être agréé ? (Crèches, centres aérés…)
Une information à destination des utilisateurs très ciblée et précise
Des FORUMS de discussions pour trouver une réponse à toute question;
Site officiel des services à la personne gouv.fr (ANSP – Agence Nationale);
Le site cesu.urssaf, du CNCESU;
La législation sur les services à la personne avec inforeg;
Ministère délégué au service des personnes âgées;
Service d’informations pour les personnes handicapées;
Osapi, un portail à destination des travailleurs et des utilisateurs;
Le 32 11, numéro payant de services;
L’actualité législative, les innovations et offres d’emploi dans notre rubrique Annonces;
Les MDPH, pour informer des personnes handicapées de leurs droits.
Des opportunités professionnelles nouvelles, avec les formations et offres d’emploi





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